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 "title": "CEE industrie et MACF : la bonification passe à trois et l’engagement est repoussé au 31 décembre",
 "description": "L'arrêté du 12 novembre 2026 relève à trois la bonification CEE des sites acier, aluminium, ciment et engrais et repousse l'engagement au 31 décembre 2026.",
 "author": "Olivier Thuillier",
 "section": "Veille réglementaire",
 "published": "2026-11-20",
 "modified": "2026-11-20",
 "language": "fr",
 "site": {
  "name": "Expertise Industrielle",
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 "markdown_url": "https://expertiseindustrielle.fr/veille-reglementaire-294-cee-industrie-et-macf-la-bonification-passe-a-trois-et-lengagement-est-repousse-au-31-decembre.md",
 "content_markdown": "Les industriels de l’acier, de l’aluminium, du ciment et des engrais qui décarbonent leurs procédés obtiennent un coup de pouce supplémentaire : un arrêté publié au Journal officiel du 14 novembre 2026 fait passer la bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) de deux à trois et repousse la date limite d’engagement des opérations au 31 décembre 2026.\n\nEn bref\n\n- Texte : arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l’article 5-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 sur les CEE, en vigueur depuis le 15 novembre.\n- Coefficient : le volume de certificats délivrés est désormais multiplié par trois, contre deux auparavant.\n- Calendrier : engagement des opérations possible jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu du 30 septembre.\n- Cible : les installations soumises au marché carbone européen qui fabriquent des produits couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.\n\n## Que change exactement l’arrêté du 12 novembre 2026 ?\n\nLe texte, référencé NOR ECOR2629714A, tient en trois modifications de l’article 5-1 de l’arrêté de 2014, qui encadre les modalités d’application du dispositif des CEE. Le [texte publié sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055087500) remplace la date du 30 septembre 2026 par celle du 31 décembre 2026 et remplace le coefficient « deux » par « trois ».\n\nIl supprime aussi une échéance intermédiaire : la mention d’une transmission de pièces au plus tard le 15 octobre 2026 disparaît. Sans cette suppression, la prolongation de l’engagement jusqu’en décembre aurait été vidée de son sens, puisque la date de dépôt des justificatifs était déjà passée.\n\nL’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s’applique, selon ses propres termes, « aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date ». Il a été précédé d’une consultation du public du 15 octobre au 7 novembre 2026 et d’un avis du Conseil supérieur de l’énergie rendu le 5 novembre.\n\n## À quelles usines s’adresse cette bonification ?\n\nLe périmètre n’a pas bougé depuis la création du dispositif. L’[arrêté du 5 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198659) vise les opérations spécifiques menées sur des installations existantes soumises à l’article L. 229-5 du code de l’environnement, c’est-à-dire au système d’échange de quotas d’émission.\n\nCes installations doivent fabriquer des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement européen 2023/956, celui qui institue le [mécanisme d’ajustement carbone aux frontières](https://taxation-customs.ec.europa.eu/carbon-border-adjustment-mechanism_en) (MACF). Concrètement, l’objet du texte cite l’aluminium, l’acier, le ciment et les engrais. Les unités de production d’électricité ou d’hydrogène sont exclues.\n\nLa condition technique reste la même : l’opération doit remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur qui n’émet pas directement de gaz carbonique, « indépendamment des usages matière ». Un four à gaz remplacé par un équipement électrique entre typiquement dans cette logique ; une simple optimisation de combustion fossile, non.\n\n## Comment le dispositif a-t-il évolué depuis 2025 ?\n\nLa bonification a d’abord été pensée comme une fenêtre courte. En septembre 2025, elle multipliait par deux les certificats pour les opérations engagées au plus tard le 31 mars 2026, avec un devis ou bon de commande signé à transmettre au pôle national des CEE avant le 15 avril 2026.\n\nUn arrêté du 27 mars 2026 a ensuite repoussé l’engagement au 30 septembre 2026 et la transmission des justificatifs au 15 octobre. Selon la [fiche de l’Ineris consacrée à ce texte](https://aida.ineris.fr/reglementation/arrete-270326-modifiant-larticle-5-1-larrete-29-decembre-2014-relatif-modalites), il a aussi introduit un plafond : le volume bonifié ne peut dépasser 65 % des dépenses d’investissement éligibles hors taxes, rapportées à une valeur du certificat d’au moins 6,5 euros par MWh cumac.\n\nL’arrêté de novembre ne touche pas à ce plafond ni à la date d’achèvement, toujours fixée au 31 décembre 2033. Il agit sur deux leviers seulement : le multiplicateur et le délai d’engagement.\n\n## Pourquoi relever le coefficient maintenant ?\n\nLe texte ne comporte pas d’exposé des motifs détaillé, et il serait hasardeux de lui prêter une intention chiffrée. Le contexte, lui, est lisible. Les secteurs visés sont ceux dont les importations concurrentes supportent désormais un coût carbone aux frontières de l’Union, et dont les sites français doivent réduire leurs propres émissions pour rester dans la course.\n\nLes projets d’électrification de la chaleur industrielle sont lourds : études, raccordement électrique, arrêt de ligne pour l’installation. Deux prolongations successives en un an suggèrent que le calendrier initial était trop serré pour des investissements de cette taille, et qu’un multiplicateur de deux ne suffisait pas toujours à déclencher la décision.\n\n## Ce que les exploitants doivent vérifier avant le 31 décembre\n\nLe premier point est la date d’engagement. Seules les opérations engagées entre le 15 novembre et le 31 décembre 2026 bénéficient, d’après l’article 2, du coefficient de trois. Un projet déjà engagé avant cette fenêtre relève des règles en vigueur au moment de son engagement.\n\nLe deuxième point est l’éligibilité du site : statut au regard du système d’échange de quotas, produits fabriqués couverts par l’annexe I du règlement MACF, nature du vecteur énergétique remplacé. Ces éléments se documentent en amont avec l’obligé ou le délégataire CEE qui financera l’opération.\n\nLe troisième point est le plafond de 65 %. Avec un coefficient plus élevé, il risque de devenir la vraie limite pour certains dossiers : mieux vaut chiffrer les dépenses d’investissement éligibles avant de bâtir le plan de financement sur un volume de certificats triplé.\n\n## Questions fréquentes\n\n### La bonification s’applique-t-elle aux usines neuves ?\n\nLe texte de 2025 vise des installations existantes soumises à l’article L. 229-5 du code de l’environnement. Tout projet sur un site neuf doit être vérifié au regard de la version consolidée de l’article 5-1 sur Légifrance avant engagement.\n\n### Jusqu’à quand les travaux peuvent-ils être terminés ?\n\nL’achèvement reste possible jusqu’au 31 décembre 2033. Seul l’engagement de l’opération doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.\n\n### Le coefficient de trois est-il rétroactif ?\n\nNon. L’arrêté précise qu’il s’applique aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication, soit le 15 novembre 2026."
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