Le règlement européen sur les machines s’applique le 20 janvier 2027, et Bruxelles commence seulement à publier les projets de son guide. Pour un exploitant, le point le plus concret se trouve dans la notion de modification substantielle : mal évaluée, elle peut faire de lui le fabricant de sa propre machine.
- Le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive machines le 20 janvier 2027.
- Les premiers projets de chapitres du guide datent du 19 octobre 2026.
- Une modification physique ou numérique peut être jugée substantielle.
- Son auteur prend alors les obligations du fabricant.
Plan de l'article
Où en est le guide d’application ? #
Selon IBF Solutions, les premiers projets de chapitres ont été publiés le 19 octobre 2026. Ils portent sur la protection contre la corruption, les sièges et systèmes de retenue, les vibrations, et la protection contre les lignes électriques aériennes sous tension.
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Ces textes restent des projets, susceptibles d’évoluer. La version complète est attendue au quatrième trimestre 2026, sans date précise confirmée. Les industriels doivent donc se préparer à une échéance ferme avec une doctrine encore incomplète.
Quelle date retenir ? #
L’INRS indique le 20 janvier 2027. Certains documents mentionnent encore le 14 janvier : Travail-Industrie rappelle que cette date, imprimée au Journal officiel de 2023, a été corrigée par un rectificatif.
Contrairement à la directive 2006/42/CE, le texte ne nécessite pas de transposition en droit français. Les machines mises sur le marché selon la directive avant l’échéance peuvent continuer à être mises à disposition.
Qu’est-ce qu’une modification substantielle ? #
La définition figure à l’article 3, point 16, du règlement publié sur EUR-Lex. Elle vise la modification d’une machine ou d’un produit connexe « par des moyens physiques ou numériques », après sa mise sur le marché ou sa mise en service, lorsqu’elle n’est « pas prévue ou planifiée par le fabricant » et affecte la sécurité.
La modification doit créer un nouveau danger ou augmenter un risque existant. L’INRS précise qu’elle doit aussi rendre nécessaire l’ajout de protecteurs modifiant le système de commande de sécurité, ou des mesures supplémentaires de stabilité ou de résistance mécanique.
Le mot « numériques » mérite l’attention. Une mise à jour de programme automate, un changement de paramètres de sécurité ou l’ajout d’une fonction pilotée par logiciel entrent potentiellement dans le champ. Tout dépendra de l’effet réel sur la sécurité, ce qui impose de documenter l’analyse.
Que risque celui qui modifie une machine ? #
L’article 18 est sans ambiguïté : la personne qui apporte une modification substantielle « est considérée comme un fabricant ». Elle doit assurer la conformité du produit, établir la déclaration de conformité sous sa seule responsabilité et appliquer la procédure d’évaluation prévue.
Seul l’utilisateur non professionnel qui modifie son propre équipement pour un usage personnel échappe à cette règle. Une entreprise qui adapte une ligne pour ses besoins n’est pas dans ce cas.
L’INRS rassure sur un point : les réparations et l’entretien qui n’affectent pas la conformité ne constituent pas des modifications substantielles. La frontière reste à apprécier cas par cas, notamment lors d’un remplacement par un composant aux caractéristiques différentes.
Comment s’y préparer d’ici janvier ? #
Travail-Industrie recommande d’évaluer, pour chaque projet, le caractère éventuellement substantiel de la modification. À notre sens, un registre simple suffit pour commencer : machine concernée, nature du changement, effet sur les risques, décision motivée et nom du responsable.
Côté achats, le même document conseille de demander, pour une machine livrée après le 19 janvier 2027, une déclaration UE de conformité au titre du nouveau règlement. Il faut noter que son tableau parle de livraison, alors que le texte raisonne en mise sur le marché : pour une commande à cheval sur l’échéance, mieux vaut clarifier ce point par écrit avec le fournisseur.
La notice évolue aussi. Selon l’INRS, le format numérique devient le support par défaut, avec un accès en ligne au moins dix ans après la mise sur le marché. La version papier reste due gratuitement, dans un délai d’un mois, si elle est demandée à l’achat. Les services maintenance ont donc intérêt à archiver eux-mêmes ces documents.
Enfin, le texte intègre la cybersécurité : les composants informatiques qui transmettent des données essentielles à la conformité doivent être protégés contre la corruption accidentelle ou intentionnelle. Le projet de chapitre consacré à ce thème sera utile à suivre pour les sites dont les machines sont connectées.
Questions fréquentes #
Faut-il remettre en conformité les machines déjà en service ?
Les machines mises sur le marché selon la directive avant l’échéance peuvent continuer à être mises à disposition. Une modification substantielle ultérieure change en revanche la situation.
Une mise à jour logicielle peut-elle être une modification substantielle ?
Oui, si elle n’était pas prévue par le fabricant et si elle affecte la sécurité dans les conditions fixées par l’article 3, point 16, puisque la définition couvre les moyens numériques.
Le guide officiel est-il disponible ?
Pas dans sa version complète. Des projets de chapitres existent depuis le 19 octobre 2026, et la publication complète est annoncée pour le quatrième trimestre 2026, sans date confirmée.
